Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
(procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 25 mars 2010)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs

Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 octobre 2009)

Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2010)

Projet de loi relatif au Grand Paris (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 novembre 2009)

Projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État
(procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 juillet 2009)

Projet de loi de finances rectificative
pour 2010