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04:02
Commission des lois
Vendredi 12 février 2010
Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 octobre 2009)
03:05
Commission des lois
Vendredi 18 décembre 2009
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
02:56
3 questions sur une loi
Jeudi 17 décembre 2009
Projet de loi de réforme des Collectivités territoriales
02:07
Commission des lois
Jeudi 17 décembre 2009
concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux
02:35
Commission des lois
Mercredi 16 décembre 2009
Projet de loi relatif à l'application du 5 ème alinéa de l'article 13 de la constitution
04:01
Commission des finances
Mercredi 18 novembre 2009
Projet de loi de finances pour 2010
03:28
Commission des affaires sociales
Vendredi 6 novembre 2009
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
03:08
3 questions sur une loi
Mercredi 28 octobre 2009
Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
03:32
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Jeudi 22 octobre 2009
Proposition de loi relative au service civique
