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Commission des lois
Mercredi 1 juillet 2009
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Commission des lois
Mercredi 1 juillet 2009
Gestion des centres de rétention administrative.

Commission des lois
Mercredi 17 juin 2009
Bioéthique

Commission des lois
Mercredi 11 mars 2009
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Commission des lois
Mardi 3 mars 2009
projet de loi pénitentiaire

Commission des lois
Mardi 17 février 2009
Développement économique de l'outre-mer

Commission des lois
Jeudi 29 janvier 2009
projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution

Commission des lois
Mercredi 28 janvier 2009
projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Commission des lois
Mardi 6 janvier 2009
Plan de relance