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11 min 36

Débat sur la protection des données personnelles

Séance publique • Commission des affaires européennes • Commission des lois

4 min 47

PPL visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

Commission des lois

52 min 31

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe

Séance publique • Commission des lois • Commission des affaires sociales

51 min 11

Auditions sur le mariage pour les couples de même sexe

Commission des lois

33 min 16

Auditions sur le mariage pour les couples de même sexe

Commission des lois

29 min 01

Auditions sur le mariage pour les couples de même sexe

Commission des lois

59 min 52

Audition d'Alain Vidalies et de Serge Lasvignes

Commission pour le contrôle de l'application des lois

57 min 11

Audition de Jean-Marc Sauvé,vice-président du Conseil d'État

Commission des lois

6 min 09

Audition de Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, sur le PLF pour 2013.

Commission des lois