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Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Séance publique

6 min 13

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Séance publique

5 min 24

Proposition de loi Simplification du code de commerce

Séance publique

0 min 20

PJL Etat au service d'une société de confiance - Suite examen du rapport et du texte de la commission

CS Etat pour une société de confiance

1 min 10

PJL Etat au service d'une société de confiance - Suite examen du rapport et du texte de la commission

CS Etat pour une société de confiance

6 min 41

Audition des organisations syndicales de la fonction publique

CS Etat pour une société de confiance

58 min 33

Audition des organisations syndicales de la fonction publique

CS Etat pour une société de confiance

1 min 26

Débat sur le thème : « Le retour des djihadistes en France »

Séance publique

3 min 47

Projet de loi de finances pour 2018 Mission Justice

Séance publique