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Séance publique du 10 avril 2019 (après-midi)
Parole : Mme Françoise FÉRAT (UC)
Séance publique du 10 avril 2019 (après-midi)
Article 1er
Séance publique du 4 avril 2019 (après-midi)
-Mme Françoise FÉRAT, auteur de la proposition de loi
Séance publique du 4 avril 2019 (après-midi)
Discussion de l'article unique
Séance publique du 3 avril 2019 (après-midi)
Scrutin public
Séance publique du 3 avril 2019 (après-midi)
7.Mme Françoise FÉRAT (UC)
Commission des affaires économiques
Mercredi 27 mars 2019
Françoise FÉRAT
Commission des affaires économiques
Mercredi 20 mars 2019
Audition de Mme Isabelle de Silva sur l’action récente de l’Autorité de la concurrence, notamment à l’égard des problématiques du numérique et de la distribution
Commission des affaires économiques
Mercredi 20 mars 2019
Françoise FÉRAT
