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0 min 08

Commission mixte paritaire Projet de loi Réforme du droit des contrats

Séance publique

11 min 11

Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Séance publique

1 h 19

Table ronde avec des représentants de consommateurs

Commission des affaires sociales • Commission des affaires économiques

7 min 00

Projet de loi Réforme du droit des contrats

Séance publique

6 min 54

PLF 2018 - Audition de Mme Nicole Belloubet, ministre

Commission des lois

7 min 33

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Séance publique

7 min 33

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Séance publique

1 min 37

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Séance publique

1 min 37

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Séance publique