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Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation

Délégation aux collectivités territoriales

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Internats d'excellence

Séance publique

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Audition de M. Rémy Heitz sur le nouvau code de la justice pénale des mineurs

Commission des lois

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Proposition de loi Créer un droit à l'erreur des collectivités locales Discussion générale

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Débat sur le thème : « La laïcité, garante de l'unité nationale »

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Question

Séance publique

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Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet

Séance publique

33 min 02

Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Séance publique