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Vidéo

3 questions sur une loi Conseil constitutionnel

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Informations

Durée : 03:12

Date : 05/10/2009

Langue : Français

Dossier(s) législatif(s) : projet de loi relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : PORTELLI Hugues, SUEUR Jean-Pierre

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