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3 questions sur une loi Collectivités territoriales

Projet de loi de réforme des Collectivités territoriales

• Ce qu'apporte le projet
  Jean-Patrick COURTOIS (UMP)
• Ce que modifie la commission
  Jean-Patrick COURTOIS (UMP)
• L'avis de l'opposition
  Pierre-Yves COLLOMBAT (SOC)

Durée : 02:56

Date : 17/12/2009

Langue : Français

Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Sénateur(s) : COLLOMBAT Pierre-Yves, COURTOIS Jean-Patrick