Vidéo
3 questions sur une loi Cours d'appel
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- Ce qu'apporte le projet
Patrice GÉLARD (UMP) - Ce que modifie la commission
Patrice GÉLARD (UMP) - L'avis de l'opposition
Jacques MÉZARD (RDSE)














