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3 questions sur une loi Cours d'appel

Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

• Ce qu'apporte le projet
  Patrice GÉLARD (UMP)
• Ce que modifie la commission
  Patrice GÉLARD (UMP)
• L'avis de l'opposition
  Jacques MÉZARD (RDSE)

Durée : 03:05

Date : 18/12/2009

Langue : Français

Dossier législatif : projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : GÉLARD Patrice, MÉZARD Jacques