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Travaux de commission Intercommunalité : les aménagements de la commission des lois

Jean-Pierre Sueur et Jean-Jacques Hyest présentent la proposition de loi sur l'intercommunalité.

Durée : 04:37

Date : 27/10/2011

Langue : Français

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : HYEST Jean-Jacques, SUEUR Jean-Pierre