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3 questions sur une loi Collectivités de l'article 73 de la Constitution

Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

• Ce qu'apporte le projet
  Christian COINTAT (UMP)
• Ce que modifie la commission
  Christian COINTAT (UMP)
• L'avis de l'opposition
  Bernard FRIMAT (SOC)

Durée : 03:21

Date : 06/05/2011

Langue : Français

Dossier législatif : projet de loi portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : COINTAT Christian, FRIMAT Bernard