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3 questions sur une loi Exécution des peines

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

• Ce qu'apporte le projet
  Nicole BORVO COHEN-SEAT (CRC)
• Ce que modifie la commission
  Nicole BORVO COHEN-SEAT (CRC)
• L'avis de l'opposition
  François ZOCCHETTO (UCR)

Durée : 03:22

Date : 01/02/2012

Langue : Français

Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : BORVO COHEN-SEAT Nicole, ZOCCHETTO François