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Débats en séance Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois.

Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois, intervention de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

Durée : 09:29

Date : 07/02/2012

Langue : Français

Compte rendu : séance du 07/02/2012

Sénateur(s) : CARLE Jean-Claude, SUEUR Jean-Pierre