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Débats en séance Débat du 01 octobre 2012 sur la réforme de la carte judiciaire

Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois

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Informations

Durée : 15:36

Date : 01/10/2012

Langue : Français

Compte rendu : séance du 01/10/2012

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : CARLE Jean-Claude, SUEUR Jean-Pierre

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