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Débats en séance Débat du 01 octobre 2012 sur la réforme de la carte judiciaire

Yves Détraigne, rapporteur du groupe de travail sur la réforme de la carte judiciaire

Durée : 16:31

Date : 01/10/2012

Langue : Français

Compte rendu : séance du 01/10/2012

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : CARLE Jean-Claude, DÉTRAIGNE Yves