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Débats en séance Débat du 01 octobre 2012 sur la réforme de la carte judiciaire

Jean-Jacques Hyest

Durée : 13:54

Date : 01/10/2012

Langue : Français

Compte rendu : séance du 01/10/2012

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : CARLE Jean-Claude, HYEST Jean-Jacques