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Travaux de commission Audition de Jean-Marc Sauvé,vice-président du Conseil d'État

MM. Jean-Marc SAUVÉ (Conseil d'Etat) et Jean-Pierre SUEUR (président de la commission)

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Informations

Durée : 31:06

Date : 30/10/2012

Langue : Français

Compte rendu : lire le compte rendu

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : SUEUR Jean-Pierre

Intervenant(s) : SAUVÉ Jean-Marc (vice-président du Conseil d'État.)

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