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Travaux de commission Audition de Jean-Marc Sauvé,vice-président du Conseil d'État

Les questions.

Durée : 57:11

Date : 30/10/2012

Langue : Français

Compte rendu : lire le compte rendu

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : BUFFET François-Noël, DÉTRAIGNE Yves, GÉLARD Patrice, LIPIETZ Hélène, SUEUR Jean-Pierre, TASCA Catherine

Intervenant(s) : SAUVÉ Jean-Marc (vice-président du Conseil d'État.)