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3 questions sur une loi Droit au séjour

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

• Ce qu'apporte le projet
  Gaëtan GORCE (SOC)
• Ce que modifie la commission
  Gaëtan GORCE (SOC)
• L'avis de l'opposition
  François-Noël BUFFET (UMP)

Durée : 03:34

Date : 06/11/2012

Langue : Français

Dossier législatif : projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Sénateur(s) : BUFFET François-Noël, GORCE Gaëtan