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Questions au gouvernement 20 décembre 2012

Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien

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Informations

Durée : 05:59

Date : 20/12/2012

Langue : Français

Compte rendu : séance du 20/12/2012

Sénateur(s) : REICHARDT André

Intervenant(s) : PINEL Sylvia (Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)

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