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Questions au gouvernement 20 décembre 2012
Décision du Conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien
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Commissions
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- Commission des lois
- Commission des affaires européennes
- Commission pour le contrôle de l'application des lois
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Informations
Durée : 05:59
Date : 20/12/2012
Langue : Français
Compte rendu : séance du 20/12/2012
Sénateur(s) : REICHARDT André
Intervenant(s) : PINEL Sylvia (Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme)
Thème(s) :
