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Questions au gouvernement 14 mars 2013

Réformes constitutionnelles (Conseil supérieur de la magistrature)

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Informations

Durée : 05:43

Date : 14/03/2013

Langue : Français

Compte rendu : séance du 14/03/2013

Sénateur(s) : SUEUR Jean-Pierre

Intervenant(s) : TAUBIRA Christiane (Garde des sceaux, ministre de la justice)

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