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Travaux de commission Étude annuelle 2013 du Conseil d'État consacrée au "droit souple"

Les membres du Conseil d'Etat, auditions sur le thème : le "droit souple".

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Informations

Durée : 51:51

Date : 23/10/2013

Langue : Français

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : SUEUR Jean-Pierre

Intervenant(s) : CYTERMANN Laurent (Rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études), RICHARD Jacky (Rapporteur général de la section du rapport et des études), SAUVÉ Jean-Marc (Vice-président du Conseil d'État), VIGOUROUX Christian (Président de la section du rapport et des études)

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