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Travaux de commission Étude annuelle 2013 du Conseil d'État consacrée au "droit souple"

Les questions des sénateurs de la Commission.

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Durée : 1:15:24

Date : 23/10/2013

Langue : Français

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : COLLOMBAT Pierre-Yves, DÉTRAIGNE Yves, GÉLARD Patrice, LECERF Jean-René, MICHEL Jean-Pierre, PORTELLI Hugues, RICHARD Alain, SUEUR Jean-Pierre, SUTOUR Simon

Intervenant(s) : SAUVÉ Jean-Marc (Vice-président du Conseil d'État)

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