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Questions au gouvernement 28 novembre 2013

Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles

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Informations

Durée : 05:51

Date : 28/11/2013

Langue : Français

Compte rendu : séance du 28/11/2013

Sénateur(s) : DINI Muguette

Intervenant(s) : TAUBIRA Christiane (Garde des sceaux, ministre de la justice)

Thème(s) :

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