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Travaux de commission Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques

Audition du professeur David CAPITANT (Panthéon-Sorbonne, et Unité de recherche de droit comparé).

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Informations

Durée : 54:21

Date : 03/04/2014

Langue : Français

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Commission(s) : MCI sur l'accès aux documents administratifs

Sénateur(s) : BOUCHOUX Corinne, HYEST Jean-Jacques

Intervenant(s) : CAPITANT David (Professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur du centre de droit allemand de l'unité mixte de recherche de droit comparé de Paris.)

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