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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de David Assouline, président de la commission sénatoriale

  07/02/2012 - Durée : 11:58

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Laurence Rossignol

  07/02/2012 - Durée : 06:31

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Louis Nègre

  07/02/2012 - Durée : 08:10

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de René Vandierendonck

  07/02/2012 - Durée : 04:54

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Jean-Jacques Hyest

  07/02/2012 - Durée : 12:09

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Isabelle Pasquet

  07/02/2012 - Durée : 07:38

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Claude Dilain

  07/02/2012 - Durée : 05:08

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Corinne Bouchoux

  07/02/2012 - Durée : 05:18

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  Débats en séance

  Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois. - Débat sur le rapport annuel du contrôle de l’application des lois, intervention de Anne-Marie Escoffier

  07/02/2012 - Durée : 08:57

Pouvoirs publics et Constitution

• Consultez les autres documents disponibles au Sénat sur ce thème (projets de loi, rapports, communiqués,…)