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Questions au gouvernement 4 février 2010
Projet de l'A 831
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Commissions
- Commission des affaires économiques
- Commission des affaires étrangères
- Commission des affaires sociales
- Commission de la culture
- Commission du développement durable
- Commission des finances
- Commission des lois
- Commission des affaires européennes
- Commission pour le contrôle de l'application des lois
- Commission mixte paritaire
Informations
Durée : 05:41
Date : 04/02/2010
Langue : Français
Compte rendu : séance du 04/02/2010
Sénateur(s) : RETAILLEAU Bruno
Intervenant(s) : APPARU Benoist (Secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme)
Thème(s) :
