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Débats en séance Encadrement juridique de la vidéosurveillance

M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Durée : 13:03

Date : 30/03/2010

Langue : Français

Compte rendu : séance du 30/03/2010

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : COURTOIS Jean-Patrick