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Vidéo

3 questions sur une loi Entreprises

Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 janvier 2010)

Informations

Durée : 03:23

Date : 31/03/2010

Langue : Français

Dossier(s) législatif(s) : projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : HYEST Jean-Jacques, YUNG Richard

Thème(s) :

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