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Travaux de commission Auditions sur le mariage pour les couples de même sexe

Les questions au Conseil supérieur du notariat .

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Informations

Durée : 27:10

Date : 21/02/2013

Langue : Français

Compte rendu : lire le compte rendu

Commission(s) : commission des lois

Sénateur(s) : MEUNIER Michelle, MICHEL Jean-Pierre, MOHAMED SOILIHI Thani, REVET Charles, SUEUR Jean-Pierre, TASCA Catherine

Intervenant(s) : COMBRET Jacques (Président de la section famille de l'Institut d'études juridiques), TARRADE Jean (Président du Conseil supérieur du notariat)

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