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David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois - Débat sur le bilan annuel de l'application des lois
Séance publique • Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport • Commission des lois • Commission des affaires sociales • Commission pour le contrôle de l'application des lois • Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable • Commission des affaires économiques • Commission des finances
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