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4 min 18

Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire Discussion générale commune

Séance publique

13 min 25

Avenir de la justice, violences contre les élus : audition d’Éric Dupond-Moretti

Commission des lois

3 min 38

Yannick Morez, maire de Saint-Brévin agressé et démissionnaire

MI Commune et maire • Commission des lois

1 min 01

Questions orales

Séance publique

4 min 32

Rôle et moyens de l'agence française anticorruption

Séance publique

2 min 08

Débat sur l'état de la justice dans les outre-mer

Séance publique

1 min 57

Débat sur la pollution lumineuse

Séance publique

4 min 45

Proposition de loi Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » Discussion générale

Séance publique

1 min 39

Proposition de loi Représentation des communes au sein des conseils communautaires Discussion des articles

Séance publique