Entreprises

10 min 28

-M. Christophe-André FRASSA, rapporteur de la commission des lois - Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Séance publique

16 min 23

-Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice - Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Séance publique

32 min 22

Discussion générale - Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Séance publique

1 min 32

Communications diverses - Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Séance publique

2 h 19

Séance publique du 18 avril 2018 (après-midi)

Séance publique

3 min 10

Reportage : 18e édition des Rencontres Sénatoriales de l'Apprentissage

Reportage : 18e édition des Rencontres Sénatoriales de l'Apprentissage

2 min 31

La séance est suspendue pour quelques instants - Commission mixte paritaire Projet de loi Réforme du droit des contrats

Séance publique

0 min 47

Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice - Commission mixte paritaire Projet de loi Réforme du droit des contrats

Séance publique

1 min 31

Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire - Commission mixte paritaire Projet de loi Réforme du droit des contrats

Séance publique