Police et sécurité

3 min 55

6.Mme Catherine DI FOLCO (App. Les Républicains) - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

4 min 52

5.M. Jérôme DURAIN (SER) - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

6 min 59

4.Mme Patricia SCHILLINGER (RDPI) - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

5 min 36

3.Mme Nathalie DELATTRE (RDSE) - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

5 min 19

2.M. Ian BROSSAT (CRCE-K) - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

5 min 33

1.M. Guy BENARROCHE (GEST) - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

7 min 55

-Mme Muriel JOURDA, rapporteur de la commission des lois - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

12 min 59

-M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice - Proposition de loi Saisie et confiscation des avoirs criminels (Discussion générale)

Séance publique

1 h 08

Séance publique du 26 mars 2024 (soir)

Séance publique