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* Résultats indicatifs, pouvant provenir d'un dispositif de transcription automatique (opérationnel à compter du 1er juillet 2017)
Séance publique du 12 février 2019 (après-midi)
Article 7
Séance publique du 12 février 2019 (après-midi)
Article 11 bis (Supprimé)
Séance publique du 12 février 2019 (après-midi)
Article 1er ter
Travaux de commission
Mercredi 30 janvier 2019
Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice
Travaux de commission
Mercredi 30 janvier 2019
Yves DÉTRAIGNE
Commission des lois
Mercredi 30 janvier 2019
Table ronde de représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe
Commission des lois
Mercredi 30 janvier 2019
Yves DÉTRAIGNE
Séance publique du 23 janvier 2019 (après-midi)
Parole :M. Yves DÉTRAIGNE (UC)
Séance publique du 12 décembre 2018 (après-midi)
7.M. Yves DÉTRAIGNE (UC)
