Commission des lois

Mardi 27 mars 2018
Mardi 27 mars 2018, le Sénat examine la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, déposée par Philippe BAS, Marie MERCIER, François-Noël BUFFET, Maryse CARRÈRE et Françoise GATEL. Les enjeux du texte en vidéo. (Durée de la vidéo : 4'21)