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[QUESTIONS SUR] La proposition de loi visant agir contre les violences faites au sein de la famille
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[LOM] Pourquoi rejeter le projet de loi d'orientation des mobilités par une question préalable ?
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[QUESTIONS SUR] Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
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[QUESTIONS SUR] Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie publique et à la proximité de l’action locale
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Questions sur : Projet de loi de transformation de la fonction publique
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Questions sur : Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
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