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[Question sur] Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
3 questions sur une loi
Mardi 3 mars 2020
![[Question sur] Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace](https://videos.senat.fr/Datas/senat/1531894_5e4d00248a116/files/Séquence 03.00_00_04_00.Still001.jpg)