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PPL Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales - Examen du rapport et établissement du texte
Commission des affaires économiques
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PPL Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales - Examen du rapport et établissement du texte
Commission des affaires économiques
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PPL Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales - Examen du rapport et établissement du texte
Commission des affaires économiques
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Audition de Mme Gisèle Rossat-Mignod, directrice du réseau de la Banque des territoires ;
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
