3 questions sur une loi

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Artisanat, commerce et très petites entreprises

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Procédures pénales

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Formation professionnelle

Commission des affaires sociales

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TVA et presse

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OGM

Commission des affaires économiques

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Santé et Union européenne

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Géolocalisation

Commission des lois

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Modernisation et simplification du droit

Commission des lois