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Remboursement des dépenses de campagne
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Droit des consommateurs
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Age des magistrats
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Rémunération pour copie privée
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Projet de loi de finances rectificative pour 2011
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Le projet de loi de finances pour 2012
Commission des finances
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
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Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011
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