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Projet de loi interdisant le cumul des mandats

Commission des lois

1 min 08

Relations entre l'administration et les citoyens

3 questions sur une loi

48 min 56

Auditions sur le PJLO relatif à la transparence de la vie publique

Commission des lois

1 min 16

Justice

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Politique de lutte contre le terrorisme dans notre pays

Séance publique

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Commission pour le contrôle de l'application des lois

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Commission pour le contrôle de l'application des lois

11 min 17

Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013

Séance publique • Commission des affaires européennes